J.O. 256 du 3 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 14 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules

NOR : EQUS0501470A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 70/156 /CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104 /CE du 14 octobre 2004 ;

Vu la directive 2003/97 /CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou à l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27 /CE de la Commission du 29 mars 2005 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 316-6 et R. 321-6 à R. 321-14 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1980 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteurs et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne les rétroviseurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 septembre 2002 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :


Article 1


Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 22 (d) de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé, les mots : « directive 2003/97 /CE » sont complétés par : « modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27 /CE susvisée ».

Article 2


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz